L’offre et la vente de produits à destination des clients consommateurs sur le site internet de la Société Obobois sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV).
Ces produits vous sont proposés par la Société OBOBOIS, sise ZI la Vove, 10160 Aix en Othe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes, sous le numéro B 838717197, au capital social de 15000,00 Euros représentée par Louis Tarteret agissant en qualité de Fondateur.
L’offre et la vente des produits à destination des clients professionnels sont régies par des Conditions Générales de Vente spécifiques, écrire à contact@octave-france.fr pour les recevoir.
Les définitions à retenir des consommateurs et professionnels sont celles prévues par le droit français en vigueur au moment de la signature des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@octave-france.com.
La lite et le descriptif des produits proposés par la Société OOBOBOIS peuvent être consultés sur le site internet de la Société.
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de la Société.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le client s’engage à lire attentivement les présentes CGV avant de passer toute commande.
Le client est invité à télécharger et/ou imprimer les présentes CGV au moment de la commande et à en garder une copie.
La Société recommande au client de procéder à une nouvelle lecture des présentes CGV à chaque nouvelle commande.
En cliquant sur la case à cocher accompagnée de la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes », le client confirme avoir lu, compris et accepter sans réserve les présentes CGV.
L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles du bien ;
Le prix du bien ;
Le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement tous les autres frais éventuels ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garantis légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 03 25 83 24 78 (coût d’un appel local).
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 03 25 83 24 78.
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
Le paiement effectué ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 7 jours ouvrables, pour une commande de moins de 5 panneaux, à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable permettant de démontrer une date certaine d’envoi et de réception.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le remboursement s’effectuera à compter de la récupération des biens par le vendeur.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majoré :
Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
De 50 % entre 60 et 90 jours,
Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par l’acheteur.
Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection des produits pendant la livraison.
Aucune livraison n’est effectuée dans des hôtels, campings, caves, lieux difficiles d’accès. Le vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la vente en fonction du lieu de livraison.
En cas de perte totale ou partielle, détérioration ou autre avarie du produit pendant le transport, l’acheteur devra en informer le transporteur sans délais, et au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception de la commande.
A réception du colis par le transporteur, l’acheteur doit vérifier le bon état de l’emballage et de la marchandise. Si l’emballage est détérioré, l’acheteur doit le préciser sur le bon de livraison sur lequel sera apposée sa signature. L’acheteur devra confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou lettre simple au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou toute personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…)
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– Par téléphone : 03 25 83 24 78;
– Par email : contact@octave-france.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : Découpage industriel, 55 rue Thiers, 02100 Saint Quentin.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
La Société restera propriétaire du ou des produits commandés jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client, et ce quand bien même le client ou un tiers accuse réception du produit avant le paiement complet des sommes dues.
Le Client assumera alors seul les risques de perte ou de dommage du Produit faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Pour la parfaite information du client, les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 du Code civil sont reproduits ci-dessous, étant précisé que cette reproduction ne fige pas leur contenu qui pourra être susceptible d’évolution, notamment du fait de nouvelles lois ou règlementation.
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
La Société est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.216-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, reproduits pour partie ci-dessus.
Dans l’hypothèse où est mise en œuvre la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du Code de la consommation ;
L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasions pour lesquels le délai est de six mois.
En application des dispositions spéciales du Code de la Consommation, le client, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour d’un produit à la Société pour échange ou remboursement, sans pénalité ou frais de retour.
La procédure suivante devra être scrupuleusement respectée par le client :
Le client devra notifier sa décision de se rétracter via le formulaire ci-dessous ou au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté datée et signée, précisant ses coordonnées et permettant l’identification des produits.
Le formulaire de rétractation est disponible sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397
Le client devra effectuer son retour au plus tard quatorze (14) jours à compter de la rétractation, en mains propres ou par envoi postal à l’adresse suivante : Découpage industriel, 55 rue Thiers, 02100 Saint Quentin.
Les produits retournés doivent être intacts, non ouverts et en parfait état, de sorte à permettre leur re commercialisation.
Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
En cas de rétractation valable, le client se verra remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation, à l’exception des frais de livraison autres que la livraison standard. Dans un tel cas, le client s’engage à contacter la société Octave pour organiser les modalités de livraison et de renvoi.
La Société procédera au remboursement de la commande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, et ce dès réception des articles.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
La Société ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par les dispositions légales et jurisprudentielles de droit français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites, en cas de litige, seule la version française fera foi.
Dans le cadre d’un litige, outre la volonté des parties, les pratiques régulièrement admises dans la profession seront prises en compte pour l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente.
La Société est amenée à collecter via le site internet des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies.
Les données collectées sont notamment utilisées afin de traiter et suivre les commandes passées sur le site, animer les réseaux sociaux (community management), et si le client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres promotionnelles relatives aux produits proposés par la Société. Le cas échéant, la Société pourra également faire parvenir au client des offres promotionnelles de ses partenaires après avoir obtenu l’accord préalable de celui-ci.
La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées par le client. Celles-ci restent confidentielles.
Toutefois, les données du client peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de la Société intervenant dans le processus de commande, et notamment aux sociétés de livraisons travaillant avec la Société aux fins d’acheminer la commande ainsi qu’aux sociétés éditrices de cookies.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le client est informé qu’il dispose :
Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement ;
D’un droit d’opposition pour des motifs légitimes ;
D’un droit de définir le sort de ses données post mortem, et choisir de communiquer ou non à la Société, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné.
Le client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@octave-france.com ou en envoyant un courrier papier à Société OBOBOIS, sise ZI La Vove, 10160 Aix en Othe, FRANCE.
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et tous les éléments visuels et sonores reproduits sur le site internet et ses composantes logicielles sont protégés par le droit d’auteur de la Société, le droit des marques et/ou le droit des brevets.
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Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation préalable de la Société par écrit. Si elle est accordée, cette autorisation ne saurait être accordée de manière définitive, et le lien devra être immédiatement supprimé sur simple demande de la Société sans motif.
L’acceptation par le client des Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société, et engagement à les respecter.
Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client via le formulaire de contact : contact@octave-france.com.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement au service de médiation dont la Société relève :
Sur la plateforme : https://devignymediation.fr/
Ou par voie postale : 9 avenue René Gasnier, D01, 49100 Angers.
Une fois déclenchée, la partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en motivant le retrait de la médiation.
Le client est informé que la médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, il pourra à tout moment se retirer du processus.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées et mises à jour unilatéralement par la Société à tout moment pour les commandes futures.
La version des conditions générales de vente applicable pour le client est celle en vigueur au moment de la commande.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et sont régies par la loi française. Si l’une des clauses des présentes conditions s’avère nulle et non avenue, cela n’affectera ni la validité ni le respect des présentes conditions.
En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises.